Rappel des extraits de l'arrêté préfectoral n°990881 DU 17 MAI 1999
Propriétés privées
Article 19:
Les propriétaires d’animaux et ceux qui en ont la garde sont tenus de prendre toutes les mesures propres à préserver la tranquillité des habitants des immeubles concernés et du voisinage et ceci de jour comme de nuit.
Article 20:
Les occupants et les utilisateurs de locaux privés, d’immeubles d’habitation, de leurs dépendances et de leurs abords doivent prendre toutes précautions pour éviter que le voisinage ne soit gêné par les bruits émanant de leurs activités, des appareils ou machines qu’ils utilisent ou par les travaux qu’ils effectuent.
A cet effet, les travaux de bricolage et de jardinage utilisant des appareils à moteur thermique, ne sont autorisés qu’aux horaires suivants :
• les jours ouvrables : de 8h30 à 12h00 et de 14h30 à 19h30
• les samedis : de 9h00 à 12h00 et de 15h00 à 19h00
• les dimanches et jours fériés : de 10h00 à 12h00.
Activités industrielles, artisanales et commerciales
Article 7:
Toute personne utilisant dans le cadre de ses activités professionnelles, à l’extérieur de locaux ou en plain air, sur la voie publique ou dans des propriétés privées, des outils ou appareils, de quelque nature qu’ils soient, susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore ou des vibrations transmises, doit interrompre ces travaux ente 20 heures et 7 heures et toute la journée les dimanches et jours fériés, sauf en cas d’intervention nécessité par l’urgence.
Activités sportives et de loisirs
Article 17:
Le bruit provenant des activités organisées dans des salles communales de réunion, ne doit être à aucun moment une cause de gêne pour le voisinage.
Article 18:
Toute personne ou association de personnes exerçant sur un domaine public ou privé, des activités de loisirs susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur niveau sonore, et n’entrant pas dans le champ d’application du décret n°98-1143 du 15/12/1998, devra prendre toute précaution afin que ces activités ne troublent pas la tranquillité du voisinage.
Pour ces activités, le Préfet peut demander que soit réalisé une étude permettant d’évaluer le niveau des nuisances susceptibles d’être apportées au voisinage et les mesures propres à y remédier, afin de satisfaire aux dispositions des articles R-48 et suivants du Code de la Santé Publique.